Conditions générales de vente

Nous refusons systématiquement et explicitement l’application de toutes autres CGV, notamment de CGV contraires ou se chevauchant. En principe, les ventes ne seront effectuées qu’en Allemagne.

Votre commande constitue une offre pour la conclusion d’un contrat de vente avec Picotronic. Jusqu’à l’envoi définitif de votre commande, vous pouvez à tout moment annuler le processus de commande ou corriger vos données. Lorsque vous passez une commande à Picotronic, cette dernière vous envoie un message automatisé sous forme de texte (p.ex. e-mail, fax, lettre) accusant réception de votre commande chez Picotronic (accusé de réception de la commande). Cet accusé de réception constitue en même temps l’acceptation de votre offre ce qui donne lieu à la conclusion d’un contrat de vente entre vous et Picotronic.

Aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande.

En règle générale, les documents, illustrations et dimensions concernant la gamme de produits de Picotronic sont considérés comme indications approximatives, dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants. La marchandise fournie peut différer des illustrations ce qui n’a aucune incidence sur la qualité et/ou le contenu de celle-ci. Les offres spéciales de produits désignés comme telles sont valables jusqu'à épuisement du stock.

Picotronic vend ses produits uniquement en quantités usuelles pour des ménages. Pour les ventes dans des pays autres que l’Allemagne, les présentes conditions générales de vente restent inchangées.

3.1. Le paiement du prix d’achat ainsi que votre participation aux frais d’envoi indiquée dans la description de l’article est exigible immédiatement à la conclusion du contrat (cf. point 2 ci-dessus). Les produits restent la propriété de Picotronic jusqu’à leur paiement intégral.

3.2. Sauf indication contraire sur la facture, il y a retard (§§ 280, 286 BGB - Code civil allemand) après expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard, Picotronic peut demander des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales. Picotronic se réserve le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard de paiement.

3.3. En règle générale, l’enlèvement de la marchandise par le client n'est pas possible. Dans tous les cas, la livraison ou remise de la marchandise n’est effectuée que contre paiement d’avance. L’envoi s’effectue exclusivement par des entreprises d'expédition présélectionnées par Picotronic. Au cas où Picotronic aurait présélectionné plusieurs entreprises, vous aurez la possibilité de choisir parmi celles-ci. Pour les délais de livraison, veuillez vous reporter à la description de l’article compte tenu du lieu de livraison, de l’entreprise d'expédition et du mode de livraison sélectionnés.

3.4. Pour votre participation aux frais d’envoi par article acheté, veuillez consulter la description de l’article en question.

3.5. Une livraison contre remboursement n’est pas proposée. La participation aux frais d'envoi couvre les frais de port / frets réels. Chaque colis est assuré jusqu’à une valeur de 500,- euros. L’envoi non assuré est expressément exclu. Indépendamment de la valeur du colis, il est précisé que l’envoi ne s’effectue pas à vos risques pour autant que vous soyez consommateur (§ 13 BGB - Code civil allemand).

3.6. Les participations aux frais d’envoi ne sont pas négociables. Tous les prix s’entendent TVA légalement due en Allemagne comprise.

Faites usage de votre droit de rétractation, Picotronic prendra en charge les frais d'envoi des marchandises à l'intérieur de l'Allemagne.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces marchandises.

5.1. Pour les consommateurs au sens du Code civil allemand (§ 13 BGB), les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Le délai de garantie pour les produits neufs est de 2 ans, pour les produits d’occasion identifiés comme tels d’un an. Dans les deux cas, le délai commence à la date de remise de la marchandise. Les droits de garantie de l’acheteur sont tout d’abord limités à l’élimination des défauts. Si l’élimination des défauts échoue, l’acheteur a le droit, à sa discrétion, de résilier le contrat de vente ou de demander une réduction du prix dans le cas d’un défaut non négligeable. Toutes autres revendications de l’acheteur envers Picotronic sont exclues. Il en est de même quant aux auxiliaires d’exécution de Picotronic.

5.2. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages et/ou blessures résultant d’une mauvaise manipulation d’outils, lasers et autres appareils techniques.

5.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus et autres limitations figurant dans les présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d'une action préméditée ou d'une grave négligence, ni en cas de dommage corporel. Il en est de même lorsque l’acheteur fait valoir des droits issus du §§ 1.4 de la loi allemande relative à la responsabilité du fait du produit. Dans la mesure où Picotronic manque à une obligation contractuelle par négligence, l’obligation de compensation pour dommages matériels est restreinte aux dommages typiques pour ce genre de dommages. Il en est de même quant aux auxiliaires d’exécution de Picotronic. Une obligation est essentielle au contrat lorsqu’elle est une condition primordiale à son exécution et lorsque l’acheteur peut régulièrement compter sur le respect de celle-ci (exemple : dans le cas du contrat de vente la livraison du produit acheté).

Sont exclusivement applicables à l’égard des entrepreneurs (§ 14 BGB - Code civil allemand) et explicitement non applicables à l’égard des consommateurs (§ 13 BGB - Code civil allemand) les dispositions suivantes concernant la garantie et l’envoi d’articles en dérogation des dispositions figurant ci-dessus :

a.) Transfert du risque conformément au § 447 BGB

b.) Si l’envoi est retardé du fait de l’acheteur, le risque est transféré à ce dernier à l’avis de la mise à disposition de la marchandise prête à être envoyée.

c.) Toute réclamation de l’acheteur pour défaut suppose, dans la mesure où l’achat constitue pour lui une transaction commerciale, qu’il se soit convenablement acquitté de ses obligations d'examen et de réprimande selon § 377 HGB (Code de commerce allemand). L’acheteur est tenu de signaler tout défaut sans délai, et au plus tard une semaine après réception de l’objet de la livraison, par écrit (§ 126b BGB - Code civil allemand) à Picotronic. Les défauts ne pouvant être décelés dans ce délai, même après examen minutieux, devront être signalés par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte (§ 126b BGB). § 377 alinéas 5 HGB n’en est pas affecté.

La langue du contrat est l’allemand. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est Coblence (D-56070), dans la mesure où l’acheteur est entrepreneur (§ 14 BGB). Le droit allemand est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Aucune convention annexe n’a été conclue. Pour le reste, toute convention annexe exige la forme écrite. Il en est de même pour l’abrogation de l'exigence de la forme écrite.

Si l’une des dispositions du contrat était ou devenait caduque ou contestable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et resteraient valables. Dans ce cas, le contrat doit être interprété ou complété de manière à pouvoir atteindre le but visé par les parties intéressées dans la mesure du possible. L’application du § 139 BGB est abrogée.